Politique de confidentialité — Loi 25
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
Vendre Mon Auto Québec s'engage à protéger les renseignements personnels de ses utilisateurs conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) du Québec, ainsi qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Responsable de la protection des renseignements personnels
Vendre Mon Auto Québec (ci-après « l'entreprise ») agit à titre de responsable de la protection des renseignements personnels au sens de la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels). Le responsable peut être joint aux coordonnées indiquées à la section « Contact » du présent site.
Renseignements collectés
Nous collectons les renseignements personnels suivants lorsque vous remplissez le formulaire de vente de votre véhicule : nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, code postal, ainsi que les détails de votre véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, état, historique). Nous collectons également les renseignements techniques de navigation à des fins statistiques.
Finalités de la collecte
Vos renseignements servent exclusivement à : (1) évaluer votre véhicule et vous formuler une offre d'achat ; (2) communiquer avec vous au sujet de votre demande ; (3) compléter la transaction d'achat si vous acceptez l'offre ; (4) respecter nos obligations légales et fiscales. Vos renseignements ne sont jamais vendus ni loués à des tiers.
Consentement
En soumettant le formulaire, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements personnels aux finalités décrites ci-dessus. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant, sans rétroactivité sur les transactions déjà complétées.
Conservation et destruction
Nous conservons vos renseignements personnels seulement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ils ont été collectés, et au plus pendant la durée prescrite par les lois fiscales et civiles applicables (notamment pour les fins de prescription). Au terme de cette période, les renseignements sont détruits de façon sécuritaire.
Partage des renseignements
Vos renseignements peuvent être partagés avec : (1) nos mandataires et fournisseurs de services agissant pour notre compte (ex. : services d'évaluation, transporteurs) ; (2) les autorités gouvernementales lorsque la loi l'exige. Nos mandataires sont soumis à des engagements de confidentialité. Nous ne partageons jamais vos renseignements à des fins de marketing tiers.
Vos droits
Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants : accès à vos renseignements, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité des données, et retrait du consentement. Pour exercer ces droits, communiquez avec nous via la page Contact. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours.
Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos renseignements : chiffrement en transit, accès limité au personnel autorisé, journaux d'accès, et évaluations de confidentialité lors de l'adoption de nouvelles technologies.
Plainte à la CAI
Si vous estimez que nous n'avons pas respecté vos droits, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI). Le fait de déposer une plainte auprès de la CAI n'empêche pas de communiquer d'abord avec nous pour tenter de régler la situation.
Modifications de la présente politique
Nous pouvons modifier cette politique de temps à autre. La date de mise à jour est indiquée en bas de page. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.